Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 04.10.2026

Portée de la politique et les produits ou services couverts

La présente politique s'applique à toutes les transactions effectuées sur le site commercial de inscoopix.net concernant Swiss Green Files, y compris l'achat de fichiers numériques, documents et services associés fournis en Suisse. Elle couvre les ventes en ligne de produits dématérialisés et les prestations liées à la gestion de fichiers verts suisses.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les taxes à la valeur ajoutée suisse (TVA) sont incluses lorsque applicable selon la législation fédérale. Des frais supplémentaires pour la livraison numérique ou le traitement peuvent s'appliquer et sont clairement affichés avant la confirmation de commande. Aucun frais caché n'est pratiqué.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les méthodes acceptées incluent les cartes de crédit, les virements bancaires et les solutions de paiement sécurisées courantes en Suisse. Chaque paiement est autorisé par le fournisseur et sécurisé par des protocoles de cryptage standards. inscoopix.net ne stocke pas les données de carte bancaire.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par email une fois le paiement validé. Le contrat est formé au moment de la réception de cette confirmation. L'utilisateur reçoit un récapitulatif détaillé incluant les produits Swiss Green Files commandés.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit suisse de la consommation, un délai d'annulation de 14 jours s'applique pour les services non commencés. Pour les contenus numériques, l'annulation est possible avant le téléchargement ou l'accès.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et non-remboursables

Les remboursements sont accordés si le produit est défectueux ou non conforme. Les fichiers déjà téléchargés ou les services partiellement exécutés sont exclus. Les offres promotionnelles et abonnements en cours peuvent avoir des règles spécifiques.

Procédure pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire de contact avec votre numéro de commande, une description du problème et les justificatifs. La demande doit être soumise dans les 30 jours suivant l'achat.

Inspection, approbation, rejet et notification

Chaque demande est examinée dans les 10 jours ouvrables. Vous serez notifié par email de la décision. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et des alternatives proposées.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale. Le traitement prend 5 à 15 jours ouvrables et les fonds apparaissent selon les délais de votre banque.

Règles spéciales pour contenu digital, abonnements et offres promotionnelles

Pour les fichiers numériques Swiss Green Files, le droit de rétractation expire une fois le téléchargement effectué. Les abonnements peuvent être résiliés avec un préavis d'un mois. Les promotions sont soumises aux conditions spécifiques indiquées lors de l'achat.

Paiements échoués, doubles charges, chargebacks et fraude suspectée

En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est possible. Les doubles charges sont remboursées automatiquement après vérification. Toute suspicion de fraude entraîne une suspension et un signalement aux autorités suisses compétentes.

Droits des consommateurs en Suisse que la politique ne peut exclure

Les droits fondamentaux prévus par le Code des obligations et la loi sur la protection des consommateurs suisses restent applicables. Aucune clause ne peut limiter ces protections légales.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez [email protected], +41793988542 ou Chemin des Tilleuls 38D, 2805 Soyhières, Suisse. Cette politique peut être modifiée et les changements sont publiés sur le site avec une nouvelle date de mise à jour. inscoopix.net s'engage à respecter les lois suisses en vigueur.